e-mtiaz 2021

AMANTI

Organisme : Caisse de Dépôt et de Gestion
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Prix d'excellence

AMANTI est un service gratuit qui met à la disposition du grand public une plate forme de consultation & de recherche à distance des avoirs en déshérence consignés à la Caisse de Depôt et de Gestion. Une fois cette recherche est concluante, les intéressés peuvent formuler leur demandes de restitution directement en ligne via AMANTI.

Conformément à la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ces fonds sont déposés par ces derniers à la Caisse de Dépôt et de Gestion qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai de 5 ans. Passé ce délai, ces fonds sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor.

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